Le règlement du Gard (pages 31 à 33)
Règlement RSA du département de l’ Isère (pages 14 et 15)
Document de travail de la CAF d’Isère concernant les ressortissant européens (pages 3 à 7)
COMEDE : Accès aux droits sociaux et droit au séjour des citoyens de l’Union européenne (jurisprudences et application de la loi )
Directive 2004/38/CE (loi européenne)
Le CESEDA mis en ligne par le GISTI (loi française)
Le 25 juillet 2014, Patrick est verbalisé par la gendarmerie pour détention et usage de stupéfiants (en l’occurrence des pieds de cannabis). Au cours de son audition à la gendarmerie, il refuse de se soumettre au prélèvement ADN. Il comparaît au tribunal de Mende le 2 octobre 2014, écope de 600 € d’amende pour le cannabis et est relaxé pour l’ADN.
Le procureur général fait immédiatement appel de la décision. Patrick est convoqué à la cour d’appel de Nîmes le 28 mai 2015, il est cette fois-là condamné à 1000 € d’amende pour le cannabis et à 2 mois de prison avec sursis pour le refus de prélèvement ADN. Il dépose un pourvoi en cassation, le 26 novembre 2015, sa demande d’aide juridictionnelle est rejetée, il dépose un recours contre cette décision, qui sera rejeté le 22 mars 2016. Ne pouvant payer un avocat en cassation, Patrick dépose un mémoire personnel le 27 avril 2016. Le 4 juin 2016, le conseiller rapporteur émet un avis défavorable, le pourvoi en cassation est définitivement rejeté le 5 octobre 2016, la condamnation en appel est donc validée.
Le 17 novembre 2017, Patrick est une nouvelle fois convoqué à la gendarmerie pour se soumettre au prélèvement ADN, il refuse encore. Le 14 décembre 2017, il reçoit un courrier lui ordonnant de payer son amende de 1000 € ainsi que 380 € de frais de justice. Le 25 janvier 2018, il est convoqué au tribunal en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Après avoir consulté son avocat, il refuse la CRPC.
Le 5 avril 2018, il est convoqué pour une audience en correctionnelle au tribunal de Mende. Continuer la lecture
Pour se défendre collectivement contre un patron, un proprio, la Caf, Pôle Emploi…, la permanence de St-Ambroix accueille les travailleurs, chômeurs et précaires tous les 2ème et 4ème mardis du mois de 10h à 12h. Venez avec votre envie de lutter au Centre Cévenol des Cultures Populaires au 1 rue de la Fraternité.
Pour une auto-défense de classe!
Relais du collectif alésien du même nom.
Le Mardi 12 Février, des allocataires accompagnés par le Collectif Exploités Enervés se sont rendus dans les locaux de la Direction Générale du Développement Social du Conseil Départemental du Gard. Ils demandaient l’octroi immédiat du RSA aux ressortissants européens, l’égalité de traitement quelque soit leur nationalité et la fin des contrôles visant les allocataires. Continuer la lecture
Un rassemblement est également prévu à Nîmes devant la préfecture à 18h.
Une quinzaine de camions de GM sont dès le petit matin entrés dans le bois par les vigies sud-est et nord. Plusieurs arrestations en cours.
Nous lançons d’ores et déjà un appel à converger vers Bure pour ceux qui peuvent, et à se rassembler à 18h devant les préfectures.
Nous pensons qu’ils pourront bloquer les routes alentours profitant de la venue du secrétaire d’état Sébastien Lecornu dans les mairies de Bure et Mandres dans la journée.
Plus d’infos à venir.
Fil info sur https://vmc.camp/
Occupation pour l’égalité des droits des ressortissants européens
Récit de l’occupation de la direct
ion générale du développement du conseil départemental du Gard pour exiger l’accès au RSA des ressortissants européens et l’assouplissement du règlement du RSA du Gard– 12/02/2018
Le lundi 12 février, nous avons occupé les locaux de la direction générale du développement social du Conseil Départemental du Gard à une trentaine pour exiger :
– La remise immédiate du RSA aux ressortissants européens qui se le sont vus refuser,
– L’égalité de traitement quels que soient leur nationalité et le département où ils vivent,
– La fin des contrôles des allocataires et des coupes budgétaires touchant les aides sociales. Continuer la lecture
Contactez-nous si vous vous trouvez dans cette situation:
Nîmes,
lundi 12 février 2018
Nous occupons aujourd’hui les locaux des services Allocations du Conseil départemental du Gard (10 rue Villeperdrix, 30900 Nîmes) pour dénoncer les difficultés faites aux ressortissants européens, qui ne parviennent pas à obtenir le RSA . Plus largement, nous dénonçons les contrôles qui touchent les personnes au RSA, les radiations, etc. Continuer la lecture
